FAQ

le DCISA en pratique : Foire aux questions

La foire aux questions (FAQ) a été élaborée sur la base des questions et des situations présentées à la direction opérationnelle du dispositif. Elle est régulièrement mis à jour en fonction de nouvelles questions ou d’éventuelles modifications de procédure.

Glossaire

ASI : Addiction severity index

ASIr : Addiction severity index de réévaluation

CI : Centre d’indication

CSR : Centre social régional

DCISA : Dispositif Cantonal d’indication et de suivi en addictologie

ESE : Etablissement socio-éducatif

SPAS : Service de prévoyance et d’aide sociale

SSP : Service de la santé publique

Validité d’une indication

Situation :

Le DCISA a évalué la situation d’une personne fin mars. L’indication n’a, quant à elle, pas eu lieu car la personne est encore trop indécise. A la fin du mois de juin, cette personne se présente au DCISA, cette fois-ci décidée pour un traitement résidentiel. Faut-il refaire une évaluation / indication complète ou l’évaluation initiale est-elle toujours valable ?

Réponse :

La validité d’une indication est de 3 mois. On part du principe qu’au-delà, la situation de la personne est susceptible d’avoir changé et qu’il faut refaire un bilan de la situation de la personne, et donc un ASI complet. On peut cependant se baser sur l’ASI réalisé précédemment et partir de ce qui aurait changé depuis le dernier entretien.

Les raisons pour lesquelles un ASI complet est nécessaire sont notamment les suivantes : un ASI de réévaluation ne permet pas d’avoir suffisamment d’informations cliniques pour orienter la personne ; pour l’ESE, l’ASI de réévaluation n’est pas suffisant au moment de l’entretien d’admission ; l’ASI de réévaluation ne permet pas d’évaluer les profils de gravité.

Processus non abouti et indication ambulatoire

Situation 1 :

Une personne a fait l’évaluation initiale. Un rendez-vous d’indication est fixé. Elle ne s’y rend pas, argumentant du fait qu’elle a changé de projet et ne veut plus aller en résidentiel.

Situation 2 :

Une personne a fait l’évaluation initiale. Un rendez-vous d’indication est fixé. Lors de ce rendez-vous, il apparaît que son projet a changé et qu’elle préfère poursuivre une prise en charge ambulatoire.

Ces deux situations sont-elles considérées comme des processus aboutis ?

Réponse:

Un processus DCISA non abouti est un processus pour lequel aucune indication n’a pu être posée. L’interruption peut avoir lieu à différents moments : au cours de l’entretien d’évaluation, avant le rendez-vous d’indication (par ex : rendez-vous manqué). C’est le cas de la situation 1. Dans ce cas, on considère que le processus DCISA est clos et une copie du dossier complet (ou du moins les documents du dossier disponibles) doit être transmise à la coordination opérationnelle.

Dans la situation 2, le rendez-vous d’indication a lieu. Le projet de la personne a changé. Si le DCISA valide le projet ambulatoire, il s’agit d’une indication en tant que telle. On clôt le processus DCISA étant donné qu’il n’y a pas de réévaluation exigée lors de suivi ambulatoire. Une copie du dossier complet est transmise à la coordination opérationnelle.

Modification de l’indication après visite du 1er ESE indiqué

Situation :

Au terme du processus d’évaluation / indication, une personne a été indiquée dans un ESE A. Or, après visite de l’établissement concerné, la personne dit qu’elle ne veut pas aller dans cet ESE-là. Le CI concerné, en accord avec la personne, modifie alors l’indication pour un ESE B.

Faut-il refaire un document d’indication ?

Réponse :

Les visites d’ESE ne doivent pas avoir lieu avant que le processus évaluation / indication ait été fait. Afin de retarder le moins possible l’entrée en ESE, il a été proposé dans une plateforme que les CI faisaient en sorte que le laps de temps entre les deux rendez-vous soit le plus bref possible, afin de donner la possibilité à la personne concernée de pouvoir visiter un ou plusieurs ESE après l’indication, et que, le cas échéant, l’indication définitive était posée après ces visites.

Dans cette situation, il ne faut pas refaire un document d’indication, mais modifier l’existant. Ce sont les documents définitifs qui sont envoyés à la coordination opérationnelle.

Indication non suivie d’une entrée dans l’ESE indiqué

Situation :

Suite à un processus évaluation / indication abouti, la personne concernée n’entre pas dans l’établissement indiqué, pour différentes raisons (changement de projet, poursuite en ambulatoire, hospitalisation, etc.).

Faut-il modifier le document d’indication ?

Réponse :

Cette situation représente un processus abouti. Le document d’indication ne doit pas être modifié, car il s’agit d’une indication réelle, en l’occurrence non suivie d’une entrée en séjour. Elle sera comptée comme telle dans le monitorage. Cependant, une copie du dossier complet (ou du moins les documents du dossier disponibles) doit être transmise à la coordination opérationnelle.

Différence entre ASI et ASI de réévaluation (ASIr)

Situation 1 :

Une personne a fait l’évaluation / indication DCISA à un moment donné, mais n’est pas entrée dans l’ESE indiqué. Elle revient 6 mois plus tard avec une nouvelle demande de séjour résidentiel. Quels documents d’évaluation utiliser ?

Situation 2 :

Une personne a terminé un séjour suite à une indication DCISA. Un an et demi plus tard, cette personne revient vers le DCISA pour une nouvelle demande. Quels documents d’évaluation utiliser ?

Réponse 

L’ASI complet comprend des variables dont la référence temporelle peut être « la vie », « 12 derniers mois », « 30 derniers jours », « situation actuelle ». L’ASI de réévaluation (ASIr) comprend uniquement les questions relatives aux 30 derniers jours. Il a une durée de passation beaucoup plus courte.

Lors du 1er contact avec la personne, il s’agit d’établir le bilan initial de la situation de cette personne. En conséquence, on utilise l’ASI complet. En revanche, lors d’une réévaluation (prolongation de séjour, sortie), on peut utiliser l’ASIr.

Lors d’une nouvelle demande de séjour, on utilise l’ASI complet. Même si un ASI complet a déjà été passé quelques mois auparavant, il y a un certain nombre d’informations qui doivent être mises à jour (outre celles concernant les 30 derniers jours) et validées par le CI. Une possibilité est de se baser sur l’ASI complet précédent et de vérifier/compléter les informations avec la personne.

Les raisons pour lesquelles un ASI complet est nécessaire sont notamment les suivantes : un ASI de réévaluation ne permet pas d’avoir suffisamment d’informations cliniques pour orienter la personne ; pour l’ESE, l’ASI de réévaluation n’est pas suffisant au moment de l’entretien d’admission. Avec l’ASI de réévaluation, vous n’avez pas assez d’informations pour évaluer les profils de gravité.

Fin de processus DCISA (clôture du dossier)

Situation :

Une personne a fait une évaluation / indication auprès d’un centre d’indication régional. Cette personne n’est pas entrée dans l’ESE indiqué et n’a plus donné de nouvelles au centre d’indication. A quel moment le centre d’indication peut-il considérer que le processus DCISA est clos ?

Réponse :

Par principe, on considère un processus DCISA comme terminé dès le moment où il n’y a plus d’exigence de réévaluation DCISA. On peut citer les situations suivantes :

  • Une personne a eu une indication suivie d’un séjour. Le processus DCISA peut être considéré comme terminé au moment de la sortie de l’ESE. Si cette personne revient avec une nouvelle demande, c’est un nouveau processus qui démarre.
  •          Une personne a eu une indication suivie d’un séjour. Ce dernier se termine de manière prématurée et le DCISA n’est pas en mesure de reprendre contact avec la personne pour une éventuelle réorientation. Le processus DCISA peut être considéré comme terminé.
  •           Une personne a eu une indication DCISA mais n’est pas entrée en ESE car elle a changé de projet dans l’intermédiaire. Le processus DCISA peut être considéré comme terminé.
  •       La 1ère indication DCISA n’a pas abouti, pour diverses raisons. Le processus DCISA peut être considéré comme terminé.
Exclusion temporaire d’un ESE et indication pour la nouvelle entrée

Situation 1 :

Suite à des ruptures de cadre successives, l’ESE décide de rompre le contrat passé avec le-la bénéficiaire et lui demande de quitter l’ESE. Cependant, il lui laisse la possibilité de refaire une demande un mois plus tard. Faut-il faire une évaluation de sortie ? Faut-il faire une indication complète pour la re-entrée, le cas échéant ?

Réponse :

Dans la situation 1, le retour de la personne dans l’ESE n’est pas certain. On procède donc de la même manière que lors de toute autre sortie sans retour prévu, à savoir on fait une réévaluation de sortie (si possible). Dans le cas d’un retour dans l’ESE, il faut ouvrir un nouvel processus DCISA et faire une indication initiale (formulaire d’indication, ASI et Socrates)

Situation 2 :

Suite à des ruptures de cadre successives, l’ESE décide de rompre momentanément le contrat passé avec le-la bénéficiaire Un retour est déjà fixé dans les 15 jours à venir. Faut-il faire une évaluation de sortie ? Faut-il faire une indication complète pour le retour en ESE ?

Réponse :

Dans la situation 2, le retour est prévu. Il n’y a pas besoin de faire une réévaluation de sortie complète, mais le formulaire d’indication doit être complété par l’ESE pour les éléments concernant la sortie et transmis à la coordination opérationnelle. Si ce retour se passe dans les 15 jours qui suivent la sortie, il n’y a pas besoin de faire un processus d’indication.

Dans tous les cas, si les intervenants estiment qu’un bilan de la situation du/de la bénéficiaire est nécessaire, il faut faire une réévaluation complète (avec ASI).

Suivi de l’indication : date de réévaluation

Situation :

Le délai entre l’évaluation et l’indication a été de plus d’un mois. Sur quelle date se baser pour la réévaluation ?

Réponse :

La réévaluation doit avoir lieu au plus tard 6 mois après l’entrée en séjour. Il faut se baser sur la date d’entrée en ESE. 

Admission en urgence – Mesures d’exception

Situation 1 :

Une personne passe par le DCISA pour une indication résidentielle. Celle-ci est posée dans l’urgence et l’évaluation ASI n’est pas possible sur le moment. La personne peut-elle tout de même entrer en ESE et l’évaluation se faire par la suite ?

Réponse :

En cas d’urgence manifeste, et pour autant que l’ESE soit d’accord, on peut imaginer une entrée rapide en institution. Toutefois, l’évaluation doit pouvoir avoir lieu dans les 10 jours qui suivent l’entrée en ESE, une fois que la personne a pu se poser et qu’elle est en mesure de se concentrer pour la durée de l’entretien d’évaluation. Cette situation doit être considérée comme une dérogation exceptionnelle à la procédure DCISA. Elle doit être documentée et transmise à la coordination opérationnelle.

Situation 2 :

Une personne est référée par une des structures ambulatoires bas-seuil. Elle est dans une situation de très grande vulnérabilité et il apparaît urgent que cette personne puisse intégrer une structure résidentielle. Une évaluation / indication par le DCISA n’est pas possible rapidement. (Pas de disponibilité du centre d’indication, pas possible pour la personne dans son état actuel, risque de perdre la personne en la référant sur le DCISA, etc.). Dès lors, est-ce que cette personne peut entrer dans un ESE sans avoir au préalable engagé un processus DCISA ?

Réponse :

Dans certaines situations très exceptionnelles, une personne peut entrer dans un ESE sans qu’il y ait eu une indication DCISA. Toutefois, l’ESE concerné doit prendre contact avec le SPAS pour obtenir l’autorisation de faire l’admission de la personne. L’ESE doit aussi s’engager à contacter le DCISA afin d’organiser une évaluation / indication de la personne dans les 10 jours qui suivent son entrée. Le centre d’indication qui fera l’évaluation / indication est celui qui est le plus disponible (il n’y a donc, dans ces situations, pas lieu de tenir compte du domicile de la personne pour identifier le centre d’indication qui portera le processus).

Transmission des dossiers

Situation :

Le CSR oriente une personne vers un CI pour une évaluation / indication dans le cadre de son projet. Le CSR demande au CI une copie de l’évaluation ASI en complément de la lettre informant que le ou la bénéficiaire entre en ESE. Est-ce que le CI doit transmettre ces documents au CSR ?

Réponse :

Non, même si dans cette situation le CSR oriente la personne vers le CI. Les partenaires du réseau de la personne peuvent formuler une demande d’évaluation de sa situation, mais ne peuvent pas avoir accès aux données y relatives.

Le formulaire d’information et de consentement éclairé du dispositif que la personne concernée doit signer pour tout nouveau processus d’évaluation / indication le rappelle clairement. Les données recueillies au travers de l’ASI sont traitées confidentiellement et ne sont transmises qu'aux collaborateurs et collaboratrices des domaines médico-sociaux du DCISA et des établissements socio-éducatifs, ainsi qu’à la coordination opérationnelle du DCISA. Cependant, les données récoltées pourraient être transmises à d’autres partenaires, ceci uniquement avec l’accord exclusif de la personne concernée.

 

ASI: items relatifs aux questions de justice

Questions :

  1. Que signifie être prévenu ou accusé pour une infraction ? Ces termes signifient-ils la même chose ?
  2. Est-ce qu’on est forcément coupable lorsqu’on est prévenu ou accusé ?
  3. Si on est déclaré coupable d’une infraction, est-ce qu’on est nécessairement condamné ?

Réponses :

  1. On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une infraction (art. 111 CPP). C’est la personne contre laquelle le procès pénal est dirigé. Ce statut s’acquiert dès que des soupçons concrets concernant une personne existent et que des autorités pénales accomplissent des actes de procédure à son encontre.
    Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale en 2011, les termes suspects, accusés ou inculpés ne sont plus utilisés.
    • Tel que mentionné ci-dessus, le prévenu est soupçonné d’une infraction. Il se peut donc qu’au terme des investigations aucune charge réelle ne soit retenue contre lui.

    Art. 299 al. 2 CPP : Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si :

    1. Une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu ;
    2. Le prévenu doit être mis en accusation ;
    3. La procédure doit être classée.

    Ordonnance pénale = condamnation par le Ministère public (MP) à une peine (max. 6 mois) lorsque le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis.

    Mise en accusation = le MP engage l’accusation devant le tribunal compétent lorsqu’il considère que les soupçons établis sur la base de l’instruction sont suffisants et qu’une ordonnance pénale ne peut être rendue.

  2. Le terme coupable n’est pas un terme juridique au sens du CPP. Selon la définition courante, est coupable celui qui a été condamné pour une infraction et dont la condamnation est définitive et exécutoire.

DCISA et visites d’institutions

Situation :

Une personne a effectué une évaluation dans un CI. En attendant son rendez-vous d’indication, elle souhaite visiter un ESE. Est-il recommandé de proposer une visite d’institution avant l’entretien d’indication ?

Réponse :

Il ne doit pas y avoir de date de préadmission fixée avant le passage par le dispositif. La direction du dispositif préconise de respecter la directive DCISA qui stipule qu’une visite d’institution n’est pas possible avant l’indication. Si après la visite la personne concernée ne veut pas aller dans l’institution indiquée, il convient qu’elle contacte à nouveau le CI pour rediscuter de l’indication et rectifier la première. Ceci est valable pour une évaluation et une indication dans un délai d’une semaine.

Réévaluation dans le cadre des prestations ambulatoires / appartements supervisés des ESE

Situation 1 :

Un centre d’indication a été appelé par la Fondation Bartimée pour aller réévaluer une personne en Etex. Faut-il y aller ?

Réponse :

Hors réévaluations exigées par la direction du dispositif, une évaluation DCISA peut être demandée à n’importe quel moment du parcours d’une personne afin de faire un bilan avec elle et permettre de recadrer certaines situations. Cette démarche a un caractère volontaire. Dans cette optique, les réévaluations en cours de séjour dans les appartements supervisés peuvent être intéressantes et utiles.

Situation 2 :

Une personne a fait un séjour résidentiel dans un ESE. Suite à ce séjour, la personne poursuit une prise en charge dans le même ESE, mais dans le cadre de prestations ambulatoires post résidentielles. Après 6 mois, cette personne reprend un séjour résidentiel, toujours dans le même ESE. Quelle est la procédure ?

Réponse :

Le SPAS n’exige pas d’évaluation / indication pour l’entrée dans un prise en charge ambulatoire post résidentielle, y compris lorsqu’il s’agit d’appartements accompagnés.

Lors d’une nouvelle entrée en résidentiel, deux situations peuvent se présenter :

  1. Il s’agit d’un retour de courte durée (Ex : 3 jours de mise à l’abri). Dans ce cas, il n’y a pas besoin de faire appel au DCISA. Toutefois, ces possibilités de retour de courte durée devraient être envisagées comme possibles au moment du passage du résidentiel au post résidentiel.
  2. Il s’agit d’un retour d’une durée indéterminée. Dans ce cas, il faut refaire une évaluation / indication comme pour une 1ère entrée en résidentiel, à savoir faire une évaluation au moyen de l’ASI (en fonction de la date du dernier ASI passé) et compléter le rapport d’indication.
Procédure dans le cas d’une indication extra-cantonale

Situation :

Une personne est indiquée vers un ESE extra-cantonal. Quelle est la procédure ?

Réponse :

En premier lieu, il s’agit de repréciser que les centres d’indication favorisent des indications cantonales.

Dans le cas d’une indication extra-cantonale, la procédure est la même que pour une indication cantonale. Une fois l’indication posée et validée, l’évaluateur envoie une copie du rapport d’indication à l’ESE extra-cantonal concerné. Ce dernier complète les documents du SPAS relatifs à la demande de garantie financière. Il fait parvenir ces documents ainsi que le rapport d’indication au SPAS. Une fois la demande validée par le SPAS, l’ESE entame le processus d’admission de la personne.

Lors d’une indication extra-cantonale, il n’y a pas de limite pour la durée de séjour ni d’exigence en termes de fréquence des réévaluations.

Financement des séjours

Situation :

Une personne active professionnellement fait une demande de séjour résidentiel pour des problèmes de consommation d’alcool et de cocaïne. Etant donné qu’elle a un revenu, elle se demande quelle sera sa contribution financière au séjour. Elle n’a pas d’autre personne à charge.

Réponse :

En cas de demande d’aide individuelle dans le cadre de la LAIH, le SPAS évalue la situation financière de la personne de la manière suivante[1] :

Si la personne ne bénéficie pas de prestations complémentaires AVS/AI, sa contribution aux frais du séjour est calculée sur la base du revenu déterminé unifié (RDU[2]), soit le revenu net imposable auquel on ajoute 1/15 de la fortune après déduction d’une franchise de 56'000 frs ainsi que les prestations déjà octroyées[3], le cas échéant. Les charges de la personne, telles qu’un montant pour les dépenses personnelles, le loyer ou les impôts sont prises en compte dans le calcul de l’aide octroyée par le SPAS. Cependant, la contribution personnelle ne peut en aucun cas être supérieure au plafond défini de 184 frs/jour.

Il faut noter que par principe de subsidiarité, le SPAS n’intervient qu’en dernier ressort, soit après sollicitation des aides telles que les rentes AVS/AI, les prestations complémentaires AVS/AI, etc.

[1] http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante_social/handicaps/fichiers_pdf/Normes-2015_Aide-individuelle-LAIH_15.06.17.pdf

[2] http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dsas/cd/fichiers_pdf/RDU_juillet_2013.pdf

[3] Subsides à l’assurance maladie, aide au logement, avances sur pensions alimentaires et aides aux études.